Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) de Pix-Shop
1. Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre Pix-Shop et des consommateurs ou des professionnels.
- Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
- Sont considérés comme des professionnels les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés de personnes dotées de la personnalité juridique, qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
À l’égard des professionnels, les présentes CGV s’appliquent également aux futures relations commerciales, sans qu’un nouvel accord exprès soit nécessaire. Les conditions générales du cocontractant qui leur sont contraires ou qui s’en écartent ne sont pas applicables, sauf si nous acceptons expressément leur validité.
2. Modes de paiement et traitement de la commande
Les options de paiement suivantes sont disponibles dans notre boutique en ligne :
-
PayPal (y compris carte bancaire, prélèvement automatique, paiement sur facture, Express & Plus)
Si vous choisissez PayPal, vous êtes redirigé vers la plateforme PayPal. Une inscription peut être nécessaire.- Le paiement par carte bancaire via PayPal est également possible sans compte PayPal.
- En cas de paiement sur facture via PayPal, une vérification de solvabilité est effectuée ; la créance est cédée à PayPal.
Vous trouverez directement auprès de PayPal de plus amples informations sur les conditions applicables :
https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE
-
Virement immédiat (Klarna Sofort)
Une fois la commande terminée, vous êtes redirigé vers la filiale de Klarna, Sofort GmbH, où vous finalisez le paiement via votre banque en ligne (procédure par code PIN/TAN). -
Amazon Pay
Si vous choisissez cette option, vous êtes redirigé vers Amazon. Après avoir sélectionné l’adresse de livraison et le mode de paiement, vous revenez à la confirmation de commande.
Veuillez noter que les conditions générales et les dispositions relatives à la protection des données des prestataires de services de paiement concernés s’appliquent en complément de nos CGV.
3. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique constitue une offre de vente ferme.
Partenaire contractuel :
Pix-Shop
Allensteinerstr. 14
77694 Kehl
E-mail : service@biotary.com
Téléphone : 0785 14 85 58 90
Le contrat de vente est conclu dès que vous envoyez votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». Vous pouvez auparavant vérifier et modifier toutes les informations saisies. Après l’envoi de la commande, vous recevez par e-mail une confirmation de commande qui documente le contrat.
4. Bons d’achat et promotions
Bons promotionnels
- Émis uniquement dans le cadre de campagnes publicitaires, ils ne peuvent pas être achetés.
- Utilisables une seule fois par commande et par client, ils ne sont pas cumulables avec d’autres bons promotionnels.
- Ils peuvent être soumis à un montant minimum de commande.
- Aucun paiement en espèces ni aucun versement d’intérêts.
- En cas de retour total ou partiel, un montant complémentaire peut être facturé si le montant minimum de commande n’est plus atteint.
Bons d’achat d’une valeur déterminée
- Ils sont accordés à titre gracieux et sont nominatifs.
- Ils ne sont ni transmissibles ni disponibles à l’achat.
- Les montants restants restent disponibles pour de futures commandes.
Bons produits
- Ils donnent droit à la réception d’un produit déterminé.
- Ils sont également accordés à titre gracieux et ne sont ni transmissibles ni commercialisables.
- Ils sont utilisables via le compte client.
Bons cadeaux
- Ils peuvent être achetés pour un montant librement choisi.
- Durée de validité : 3 ans (Allemagne), 5 ans (Autriche et Suisse).
- Ils peuvent être utilisés pour plusieurs commandes ; le solde restant est conservé.
Codes de réduction
- Ils accordent des réductions sur certains produits, certaines quantités, certaines commandes ou les frais de livraison.
- Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois lors du processus de commande.
- Ils ne sont pas cumulables avec d’autres codes de réduction, mais peuvent être combinés avec des bons d’achat.
5. Offres avec cadeau
Les cadeaux proposés dans le cadre de promotions sont liés à un montant minimum de commande déterminé. Si ce montant n’est plus atteint en raison de retours, le cadeau doit être restitué.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Pour les professionnels : la propriété reste réservée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Les créances résultant de reventes nous sont cédées à hauteur du montant encore dû.
7. Langue du contrat & conservation
La langue du contrat est l’allemand.
Le texte intégral du contrat, y compris les données de la commande, est conservé par nos soins, mais ne peut pas être consulté durablement en ligne. Vous recevez par e-mail une confirmation de commande contenant toutes les informations pertinentes ainsi que les CGV.
8. Livraison et frais d’expédition
Tous les prix indiqués dans la boutique s’entendent hors frais d’expédition, lesquels sont indiqués dans le panier et dans la description du produit.
La livraison est effectuée exclusivement par expédition ; le retrait sur place n’est pas possible.
9. Garantie légale et garanties
Le régime légal de responsabilité pour vices s’applique.
Pour les biens d’occasion vendus à des consommateurs : les droits correspondants s’éteignent 12 mois après réception des marchandises.
Pour les professionnels :
- Biens neufs : le délai de garantie est d’un an.
- Articles d’occasion : exclusion de la garantie.
- Les droits de recours (§ 445a du BGB) restent inchangés.
En cas de défauts, nous sommes en droit de procéder soit à une réparation, soit à une livraison de remplacement.
Exceptions aux limitations :
- Atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
- Dol ou négligence grave
- Dissimulation frauduleuse
- Engagements de garantie
- Loi sur la responsabilité du fait des produits
Vous trouverez des informations plus détaillées sur les garanties volontaires dans les fiches des produits concernés.
10. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation pour les dommages résultant de :
- Atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
- Dol ou négligence grave
- Violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales – uniquement à hauteur du dommage prévisible)
Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue dans la mesure permise par la loi.
11. Dommages liés au transport
Veuillez signaler directement au livreur tout dommage apparent survenu pendant le transport et nous en informer dans les meilleurs délais. Vos droits légaux n’en sont pas affectés.
12. Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne / Médiation
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation destiné aux consommateurs :
Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein
www.verbraucher-schlichter.de
13. Dispositions finales
Pour les professionnels, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public, le siège de notre entreprise constitue le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges.